Dellia (Dellia Group AS et ses filiales) a mis en œuvre le code de conduite éthique suivant (CoC), qui s'applique à tous nos fournisseurs et partenaires commerciaux. Ce code de conduite est basé sur des exigences internationalement reconnues en matière de droits des employés et de droits de l'homme (les conventions fondamentales de l'OIT et la déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU) en plus de nos propres exigences éthiques et environnementales. Ce code de conduite définit et stipule les exigences de Dellia, qui doivent être mises en œuvre par tous les partenaires et fournisseurs. Il constitue la base de toutes les formes de collaboration.

1.1 Dellia ne tolérera pas le travail forcé ou l'emprisonnement avec travaux forcés. Les fournisseurs doivent employer des travailleurs sur une base volontaire. Dellia n'acceptera pas de produits de fournisseurs qui utilisent une quelconque forme de travail forcé ou d'emprisonnement avec travaux forcés dans leur production ou par le biais d'un contrat, sous-contrat ou autres contextes pour produire leurs produits.

1.2 Il ne doit pas être exigé des travailleurs qu'ils paient une caution ou qu'ils remettent leurs papiers d'identité à leur employeur. Les travailleurs doivent être autorisés à quitter leur emploi après avoir donné un préavis raisonnable.

2.1 Tous les travailleurs ont le droit de rejoindre ou de créer un syndicat s'ils le souhaitent et de participer à des négociations collectives de salaire (convention collective). Si ces droits sont limités par la loi, l'employeur doit faciliter et non entraver la mise en place de dispositifs équivalents pour des organisations indépendantes et libres et des accords salariaux. Les représentants des employés ne doivent pas faire l'objet de discrimination et doivent être autorisés à exercer leurs fonctions de représentants sur le lieu de travail.

3.1 Dellia n'acceptera aucune forme de travail des enfants. Nos partenaires sont donc tenus de s'assurer que toute embauche respecte la définition du travail des enfants selon l'ONU et que les formes suivantes de travail des enfants ne sont pas utilisées :

a) les enfants âgés de 5 à 11 ans qui travaillent au moins une heure de travail économique ou un minimum de 28 heures de travail domestique non rémunéré (garde d'enfants, préparation des repas, nettoyage, etc.) par semaine

b) enfants âgés de 12 à 14 ans qui travaillent au moins 14 heures de travail économique ou un minimum de 28 heures de travail domestique non rémunéré par semaine

c) enfants âgés de 15 à 17 ans qui travaillent au moins 43 heures par semaine en activités économiques ou domestiques

3.2 Tout recrutement d'enfants travailleurs en violation de ce qui précède est inacceptable. Si le travail des enfants tel que décrit ci-dessus est déjà utilisé, des mesures doivent être prises pour corriger la situation dès que possible. Néanmoins, les enfants affectés doivent se voir offrir la possibilité de gagner leur vie et de recevoir une éducation jusqu'à ce qu'ils n'aient plus l'âge d'être scolarisés de manière obligatoire.

3.3 Les travaux nécessitant un niveau de maturité plus élevé ou qui sont dangereux doivent être effectués par des travailleurs âgés d'au moins 18 ans.

4.1 Les fournisseurs et les usines ne doivent pas discriminer les employés ou les candidats à un emploi par le biais de leurs procédures d'embauche ou d'autres conditions d'emploi sur la base de l'ethnicité, de la couleur de peau, du pays d'origine, du sexe, des croyances, de l'âge, du handicap, de l'affiliation politique, de l'orientation sexuelle, du statut social ou de l'état civil, de la grossesse, de l'appartenance à des syndicats ou d'autres facteurs similaires.

4.2 Des mesures doivent être prises pour protéger les travailleurs contre les comportements sexuellement offensants, menaçants, préjudiciables ou exploitants, et contre la discrimination ou le licenciement pour des motifs illégaux, par exemple le mariage, la grossesse, les soins parentaux ou le statut VIH.

5.1 Les fournisseurs et les usines ne doivent pas employer de châtiments corporels, de menaces ou toute forme de maltraitance ou de harcèlement, qu'il soit mental, physique (y compris sexuel) ou verbal, à l'encontre de leurs employés, ni promouvoir des menaces ou utiliser des tactiques d'intimidation de quelque manière que ce soit. Les fournisseurs et les usines doivent traiter tous les employés avec respect et dignité.

6.1 Les fournisseurs et les usines doivent faciliter un environnement de travail sûr et sain et se conformer pleinement à toutes les mesures pour assurer un lieu de travail sûr et sain (mesures SSE) préparées pour réduire les risques pour la santé et la sécurité conformément à la législation applicable. Les fournisseurs et les usines doivent prendre des mesures adéquates pour réduire les causes de dangers sur le lieu de travail.

6.2 Les employés doivent régulièrement recevoir une formation documentée en matière de santé et de sécurité, et cette formation doit être répétée au profit des nouveaux employés.

6.3 L'accès à des installations sanitaires propres et à de l'eau potable doit être assuré, ainsi qu'un stockage approprié pour les denrées alimentaires.

6.4 Tout hébergement fourni pour la nuit doit être propre, sûr et correctement ventilé, avec des installations sanitaires propres et de l'eau potable propre.

7.1 Les salaires versés par les fournisseurs et les usines aux employés doivent au minimum correspondre au plus élevé des montants suivants : (1) le salaire minimum conformément à la législation applicable ou (2) un salaire équivalent au salaire applicable pour le même type de travail dans la même industrie ou une industrie similaire avec un type de propriété similaire dans la même zone géographique, et devraient toujours être suffisants pour couvrir les besoins de base et assurer aux employés un salaire décent.

7.2 Tous les travailleurs doivent se voir remettre un contrat de travail détaillé par écrit, précisant les conditions de rémunération et le mode de paiement, avant le début de la relation de travail.

7.3 Les retenues sur salaire à titre de mesure disciplinaire ne sont pas autorisées.

7.4 Les fournisseurs et les usines doivent accorder à leurs employés des congés payés chaque année conformément à la législation applicable.

7.5 Les avantages provenant des employeurs et des usines doivent au minimum inclure les avantages stipulés par la législation applicable.

8.1 Les fournisseurs et les usines doivent se conformer à la législation nationale et aux normes industrielles définies concernant les heures de travail.

8.2 Le total des heures de travail hebdomadaires ne doit pas dépasser 48 heures (8 heures par jour).

8.3 Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de repos dans chaque période de sept jours.

8.4 L'utilisation des heures supplémentaires doit être limitée à un maximum de 12 heures par semaine.

8.5 Les travailleurs doivent toujours recevoir un paiement supplémentaire pour les heures supplémentaires, au minimum conformément à la législation applicable.

9.1 Les fournisseurs et les usines ne doivent pas contourner leurs obligations en vertu des accords internationaux et de la législation nationale sur l'assurance, la sécurité sociale ou similaire, ou les réglementations qui contrôlent les obligations des employés, en utilisant des contrats à court terme (par exemple, travail à contrat, emploi temporaire ou travail journalier), des sous-traitants ou d'autres relations de travail.

9.2 Tous les travailleurs ont droit à un contrat de travail écrit dans une langue qu'ils comprennent. 9.3 La durée des apprentissages doit être clairement définie.

10.1 La production et l'extraction de matières premières pour la fabrication ne doivent pas contribuer à la destruction des ressources et des moyens de subsistance des groupes de population vulnérables, comme en s'appropriant de vastes étendues de terres ou d'autres ressources nationales dont dépendent ces groupes de population.

11.1 Les préoccupations environnementales doivent être prises en compte tout au long de la chaîne de production et de distribution, depuis la production des matières premières jusqu'à la vente aux consommateurs. Il faut toujours tenir compte de toutes les préoccupations environnementales locales, régionales et mondiales. L'environnement local de l'installation de production ne doit pas être exploité, mal utilisé ou pollué.

11.2 Les fournisseurs et les usines doivent au minimum se conformer à toute la législation applicable en matière de protection de l'environnement. En l'absence de cette législation, les fournisseurs et les usines doivent mettre en œuvre des mesures raisonnables pour adopter des procédures garantissant une protection de l'environnement appropriée.

11.3 Relevant discharge permits must be obtained where necessary.
11.4 Hazardous chemicals and other materials must be handled responsibly.

12.1 Il est attendu de tous les fournisseurs qu'ils agissent de manière éthiquement responsable et avec intégrité. Il est interdit aux fournisseurs de proposer quoi que ce soit de valeur – argent, cadeaux ou services – pour obtenir un avantage lors de négociations commerciales. De même, il est interdit de mésuser d'une position de confiance pour obtenir des avantages illégaux lors de négociations commerciales.

Conformité légale
Tous les fournisseurs de Dellia Group AS et de ses filiales doivent se conformer aux lois et réglementations applicables.

Adhésion au Code de Conduite des FournisseursIl est attendu des fournisseurs qu'ils suivent le Code de Conduite des Fournisseurs, même si celui-ci établit des normes plus élevées que celles requises par la loi. En cas de conflit avec les lois applicables, les fournisseurs doivent en informer le groupe Dellia AS et ses filiales et proposer une démarche responsable.

Mise en œuvre des normes
Les fournisseurs doivent établir et maintenir des politiques, des systèmes de gestion et des procédures pour répondre aux normes définies dans le Code de conduite des fournisseurs. Ils doivent également communiquer ces normes à leur personnel et informer le groupe Dellia AS et ses filiales de toute infraction légale.

Responsabilité des distributeurs, courtiers et agents
Les distributeurs, courtiers et agents doivent s'assurer que leurs fournisseurs de premier niveau respectent les normes du groupe Dellia AS et de ses filiales et fournissent une assurance de conformité sur demande.

Politique de sous-traitance
Les fournisseurs doivent informer par écrit le groupe Dellia AS et les filiales concernées et obtenir une approbation écrite avant de sous-traiter toute production. Les lieux de travail sous-traités doivent également respecter le Code de conduite des fournisseurs.

Conformité des fournisseurs
Les fournisseurs doivent s'assurer que les prestataires de services dans leur lieu de travail respectent les mêmes normes et fournissent une assurance de conformité au groupe Dellia AS et à ses filiales sur demande.

Méthodes d'évaluation
Dellia Group AS et ses filiales se réservent le droit d'évaluer la conformité des fournisseurs par le biais d'auto-évaluations, d'audits planifiés ou inopinés, et d'évaluations, y compris des visites sur site et des entretiens confidentiels avec les travailleurs.

Transparence de la chaîne d'approvisionnement
Sur demande, les fournisseurs doivent partager des informations concernant leurs politiques, pratiques et risques potentiels liés à la chaîne d'approvisionnement. Dellia Group AS et ses filiales peuvent également demander la divulgation des détails de la chaîne d'approvisionnement, avec le droit de rendre ces informations publiques.

Application des normes
Dellia Group AS et ses filiales se réservent le droit de suspendre ou de résilier les relations avec les fournisseurs qui ne respectent pas le Code de conduite des fournisseurs ou qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer, à leur discrétion.

Ce Code de Conduite des Fournisseurs est conclu par le Fournisseur et le Groupe Dellia AS, y compris toutes les filiales du groupe, y compris, mais sans s'y limiter, Dellia AS, Dellia Sverige AB, Dellia ApS, Dellia OY, PMB International Ltd. (Dellia UK), Dellia SAS, Dellia AG, Dellia GmbH et Dellia Nutrients AS.

Pour toute question, signalement de divergences ou autres demandes, les informations de contact actuelles sont disponibles sur notre site web www.dellia.com